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Les jeux-concours par un Commissaire de Justice / Huissier Meaux Seine et Marne 77

Plus de 70% des entreprises utilisent les jeux-concours dans leurs stratégies de communication en 2016.

Notre Étude au service de la régularité de vos Jeux-concours

L’obligation légale pour l’entreprise de recourir aux Commissaires de Justice / Huissiers de Justice pour le dépôt du règlement de son jeux-concours a été supprimé par la loi du 20 Décembre 2014 . Toutefois, en pratique le dépôt de règlement reste indispensable pour éviter qu’un participant conteste la régularité de votre jeu ou de votre concours.

Pourquoi recourir à notre Étude ?

Puisqu’avant l’entrée en vigueur de cette loi, les Commissaires de Justice / Huissiers de Justice étaient déjà en charge du dépôt du règlement et du respect de celui-ci, ils restent donc les plus qualifiés pour cette tâche. Ainsi notre Étude vous garantit :

  • La validité et la régularité de votre jeu ou de votre concours,
  • La protection contre d’éventuelles sanctions pénales et financières si le cadre légal n’est pas respecté,
  • La prévention contre les risques financiers lors de l’insertion des clauses de départage,
  • La sauvegarde de vos droits et de vos intérêts contre les contestations qui pourraient nuire à l’image de l’entreprise ou de la marque.

Comment procède nos Commissaires de Justice / Huissiers de Justice lors du déroulement du jeu-concours ?

Après le dépôt du règlement, notre Étude s’attardera sur le contenu en lui-même afin de certifier qu’il respecte toutes les règles et mentions obligatoires qui doivent être inscrites dans ce dernier. Doivent alors figurer :

  • L’identité des organisateurs et des participants,
  • Les modalités de participation,
  • Les modes de désignations des vainqueurs,
  • L’inventaire des récompenses et leur mode d’attribution.

à la suite de cet examen

Nos Commissaires de Justice / Huissiers de Justice rédigeront un procès-verbal de constat de dépôt de votre règlement, ce qui actera définitivement que votre jeu ou concours respecte toutes les exigences légales. Ce constat vous permettra par ailleurs de vous dégager de votre responsabilité si un litige surviendrait.

Enfin

Nos Commissaires de Justice / Huissiers de Justice pourront prendre part à certaines étapes du déroulement de votre jeu-concours. A l’instar, du tirage au sort afin d’attester de sa régularité par notre présence. Nous nous chargeons également de publier les résultats du jeu-concours, puis vérifions que les récompenses et leurs attributions sont conformes à ce que le règlement prévoyait.