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L'exécution des décisions de justice par un Commissaire de Justice / Huissier Meaux Seine et Marne 77

« Seuls peuvent procéder à l’exécution forcée et aux saisies conservatoires les Commissaires de Justice / Huissiers de Justice chargés de l’exécution ».

Article L.122-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution

Comment faire exécuter votre décision de justice ?

Conformément à l’article L.122-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, les Commissaires de Justice / Huissiers de Justice sont les seuls compétents pour faire exécuter votre décision. Cette exclusivité s’applique donc aux Commissaires de Justice / Huissiers de Justice de notre Étude qui s’engagent à faire respecter votre jugement et à protéger vos droits et vos intérêts.

Nos Commissaires de Justice / Huissiers de Justice

une fois missionnés, procéderont à une enquête préliminaire pour dresser un bilan précis de la situation de votre débiteur. Elle se déroule en deux étapes successives :

L’identification de l’adresse, le domicile bancaire, les véhicules utilisés et toutes autres informations que les établissements bancaires, administrations, employeur fourniront.

L’évaluation du patrimoine du débiteur et l’examen de l’ensemble de ses actifs afin de mesurer sa solvabilité mobilière et immobilière.

Pourquoi faire appel à notre Étude ?

Une fois que nos Commissaires de Justice / Huissiers de Justice auront terminer l’enquête, ils vous proposeront les solutions les plus efficaces et adaptées pour contraindre votre débiteur à exécuter le jugement.

Ces solutions varient alors selon l’obligation à la charge du débiteur.