La mise en demeure
Dès lors que subsistent des doutes quant à la présence de votre locataire dans le logement loué, vous devez mettre en demeure celui-ci afin qu’il puisse justifier qu’il occupe réellement les lieux. La mise en demeure est alors une étape obligatoire, qui ouvrira droit d’engager la procédure de reprise. Si toutefois, vous désirez faire rédiger cette mise en demeure par notre Étude, nos Huissiers de Justice s’en chargeront et la joindra au commandement de payer qu’ils tenteront de remettre au locataire.
La réalisation du procès-verbal de constat d’abandon des lieux
Dans l’hypothèse ou votre locataire ne s’est pas manifesté dans un délai d’un mois après la mise en demeure, alors les Huissiers de Justice de notre Étude rédigeront un constat d’abandon du logement. Ce dernier sera suivi de l’inventaire des biens laissés dans le logement, qui seront alors évalués.
L’ordonnance prononçant la résiliation du bail
Nos Huissiers de Justice saisiront le juge territorialement compétent par le biais d’une requête, afin que celui-ci examine la situation et prononce « la résiliation du bail pour abandon entrainant la reprise des lieux ». À cette occasion il se prononcera également sur le sort des biens précédemment inventoriés. En attendant cette décision, ils seront consignés sous scellé au sein de notre Étude. Le juge, après examens des faits, proclamera :
La résiliation du bail
le bail d’habitation est alors définitivement résilié, ouvrant droit à la reprise des locaux par le propriétaire.
Le rejet de la demande
le juge déboute donc le propriétaire de sa demande de reprise, impliquant alors de poursuivre son action en usant de la procédure d’expulsion, ce qui nécessite une nouvelle assignation.
La signification de l’ordonnance et le droit d’opposition
Notre Étude se chargera de délivrer la décision du juge à votre locataire, qui ne disposera plus que d’un mois pour la contester. Si toutefois, il conteste cette décision dans les délais impartis, alors les deux parties seront réunis à une audience. A contrario, si aucune action n’est intentée en vue de contester la décision, alors celle-ci recevra la qualité de jugement, ce qui par extension confie « la force de la chose jugée ».
Le procès-verbal de reprise des lieux
Nos Huissiers de Justice réaliseront un procès-verbal de constat qui attestera votre retour dans les lieux et qui sera par conséquent notifié à votre locataire.