Cette compétence est spécifique aux Huissiers de Justice qui sont alors experts dans ce domaine. Notre Étude vous apportera alors des réponses adaptées et procédera à la rédaction et à la signification de l’ensemble de vos actes qu’ils soient judiciaires ou extrajudiciaires.
Et assureront la rédaction de vos actes et leurs significations. Toutefois, la signification n’est pas exempte de certaines obligations.> Des conditions alors imposées par les articles 654 et 655 du Code de Procédure Civile
Lorsque votre acte sera signifié par l’un de nos Huissiers de Justice, celui-ci acquiert nécessairement une valeur supérieure à une signification par un particulier.
La signification par Huissier de Justice est un acte authentique, ce qui permet de certifier la date, le contenu et la remise de l’acte. La présence même de l’Huissier de Justice rends l’acte quasi-incontestable. Votre contradicteur ne pourra alors s’y opposer que par la lourde procédure d’inscription.
Dans le cas où ce dernier persisterai dans le refus de prendre connaissance de l’acte, notre Huissier de Justice dressera un procès-verbal de constat dans lequel sera inscrit le refus et le comportement de votre opposant. Ce rejet aura pour effet de faire peser une présomption de connaissance de l’acte sur la tête de ce dernier.