L’obligation légale pour l’entreprise de recourir aux Huissiers de Justice pour le dépôt du règlement de son jeux-concours a été supprimé par la loi du 20 Décembre 2014 . Toutefois, en pratique le dépôt de règlement reste indispensable pour éviter qu’un participant conteste la régularité de votre jeu ou de votre concours.
Puisqu’avant l’entrée en vigueur de cette loi, les Huissiers de Justice étaient déjà en charge du dépôt du règlement et du respect de celui-ci, ils restent donc les plus qualifiés pour cette tâche. Ainsi notre Étude vous garantit :
Après le dépôt du règlement, notre Étude s’attardera sur le contenu en lui-même afin de certifier qu’il respecte toutes les règles et mentions obligatoires qui doivent être inscrites dans ce dernier. Doivent alors figurer :
Nos Huissiers de Justice rédigeront un procès-verbal de constat de dépôt de votre règlement, ce qui actera définitivement que votre jeu ou concours respecte toutes les exigences légales. Ce constat vous permettra par ailleurs de vous dégager de votre responsabilité si un litige surviendrait.
Nos Huissiers de Justice pourront prendre part à certaines étapes du déroulement de votre jeu-concours. A l’instar, du tirage au sort afin d’attester de sa régularité par notre présence. Nous nous chargeons également de publier les résultats du jeu-concours, puis vérifions que les récompenses et leurs attributions sont conformes à ce que le règlement prévoyait.