Conformément à l’article L.122-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, les Huissiers de Justice sont les seuls compétents pour faire exécuter votre décision. Cette exclusivité s’applique donc aux Huissiers de Justice de notre Étude qui s’engagent à faire respecter votre jugement et à protéger vos droits et vos intérêts.
une fois missionnés, procéderont à une enquête préliminaire pour dresser un bilan précis de la situation de votre débiteur. Elle se déroule en deux étapes successives :
L’identification de l’adresse, le domicile bancaire, les véhicules utilisés et toutes autres informations que les établissements bancaires, administrations, employeur fourniront.
L’évaluation du patrimoine du débiteur et l’examen de l’ensemble de ses actifs afin de mesurer sa solvabilité mobilière et immobilière.
Une fois que nos Huissiers de Justice auront terminer l’enquête, ils vous proposeront les solutions les plus efficaces et adaptées pour contraindre votre débiteur à exécuter le jugement.
Ces solutions varient alors selon l’obligation à la charge du débiteur.